Les réglementations en matière de crédit à la consommation

Dans le but de protéger les citoyens français, la loi apporte de sérieuses réformes sur la réglementation en matière de crédit à la consommation. Le but ici est surtout de réduire les abus non conformes de certains organismes bancaires qui créent des situations pouvant entrainer à un surendettement.

Les dernières réformes

Le crédit à la consommation est nécessaire dans les foyers français. En effet, 1/3 des ménages y ont recours. La nouvelle réforme de la loi consiste donc à sensibiliser les institutions bancaires pour un marché responsable du crédit à la consommation ainsi qu’une prévision du surendettement dans les ménages. Cette loi renforce le contrôle de la publicité dans le but d’interdire toutes les annonces agressives qui ne donnent pas l’opportunité aux foyers de mieux réfléchir avant de décider à prendre un emprunt. Elle a sonné la fin de la récréation des banques qui faisaient du crédit à la consommation, un crédit permanent avec des difficultés pour les ménages de rembourser.

La loi sur la réglementation française de crédit à la consommation renforce les responsabilités de ceux qui empruntent en relevant la nécessité pour chaque ménage de connaitre ses capacités de remboursement, et ce, dans les délais. Elle a aussi pour vocation de diriger la distribution de crédit ce qui devra se faire dans le cadre des respects des lois en vigueur. Elle met un accent particulier pour les personnes qui rencontrent des difficultés à rembourser leur prêt auprès des banques en accélérant les procédures de surendettement par le renforcement des capacités d’ingérence des commissions de surendettement. Le but étant de renforcer les pouvoirs de ces commissions à gérer rapidement et efficacement les questions liées aux surendettements des ménages. Enfin, la durée d’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui fichent les emprunteurs ayant des difficultés à rembourser leurs dettes.